Amendement n° 357 · Article 44 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Gérard, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, M. Henriet, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle, M. Testé, Mme Dubré-Chirat, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Provendier et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, François Cormier-Bouligeon, Marc Delatte, Nicole Dubré-Chirat, Pierre Henriet, Sonia Krimi, Sandra Marsaud, Sophie Panonacle, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Testé