Amendement n° 354 · Article 44 quinquies
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Thill, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Sophie Auconie, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller