Amendement n° 346 · Article 30 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». »
Exposé sommaire
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifié prévoit que la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Il convient que les squatteurs quittent les lieux le plus rapidement possible. Aussi le présent amendement propose que le délai d'exécution soit porté à douze heures.
Cosignataires (29)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière