Amendement n° 332 · Article 26
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée.
Or, les projets concernés par les autorisations environnementales sont ceux étant les plus à même de porter préjudice à l’environnement. Aussi, la mise en œuvre de travaux avant que l’avis de l’autorité environnementale ait été rendue emporte le risque de porter des atteintes irréversibles à l’environnement. En vertu du principe de précaution, à valeur constitutionnelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires (10)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner