Amendement n° 330 · Article 30 ter
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le terme « résidence occasionnelle », ce dernier n’ayant pas de pertinence ni de fondement juridique. En effet, tout logement occupé temporairement (comme lieu de villégiature, pour un emploi dans une autre ville, par exemple), est une résidence secondaire. Lorsque le logement n’est ni une résidence principale, ni une résidence secondaire, il est considéré comme étant vacant.
C’est pourquoi l’utilisation de la formulation « résidence occasionnelle » pourrait introduire des effets pervers. Elle ouvre notamment la voie aux propriétaires peu scrupuleux et aux marchands de sommeil souhaitant recourir à des expulsions expéditives, sans contrôle du juge et sans proportionnalité. Cela induit également un risque important d’interprétation erronée par la police et les préfets de la notion « résidence occasionnelle » d’un commissariat/gendarmerie ou d’un département à l’autre.
Cosignataires (12)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, François Pupponi, Martine Wonner