Amendement n° 307 · Article 30 ter
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui.
Exposé sommaire
L'article 226-4 du code pénal puni l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cet amendement propose d'étendre ces dispositions, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion à l'ensemble des immeubles eu égard à l'importance du phénomène de squat des terrains non bâtis dans ces territoires.