Amendement n° 303 · Article 30 ter
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un terrain à bâtir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'auteur de cet amendement propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c'est à dire aux terrains disposant d'une part d'une voie d'accès ouverte au public et reliée à une voie publique et, d'autre part, alimentés en eau potable (provenant soit du système de distribution public, soit de moyens privés).