Amendement n° 302 · Article 30 ter
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les terrains dans les biens immobiliers pouvant bénéficier de la procédure dérogatoire d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 sur le DALO.