Amendement n° 284 · Article 30 ter
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30ter voté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique.
Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.
Aussi, afin de sécuriser l'application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention "ou occasionnelle".