Amendement n° 280 · Article 33
De Jean-Marie Fiévet (La République en Marche) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Fiévet, M. Venteau, Mme Brulebois, M. Ardouin, M. Trompille et M. Batut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Stéphane Trompille, Pierre Venteau