Amendement n° 279 · Article 24 bis
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d'initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention.
En effet, le nouveau délai, qui passerait de 4 à 2 mois, n'est absolument pas suffisant pour permettre de réunir les conditions posées par la loi pour mettre en oeuvre ce droit d'initiative (récolte des signatures de 20% de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés par le projet).
L'entrée en vigueur de cet article conduirait inéluctablement à rendre le droit d'initiative ineffectif, il convient donc le supprimer.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc