Amendement n° 274 · Article 30 bis
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Il peut aujourd'hui s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse à sa demande de compensation de perte d’autonomie. De plus, les délais qui semblent très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements. Cet amendement vise donc à encadrer le délai de réponse de la commission des droits et de l'autonomie.
Cosignataires (15)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller