Amendement n° 270 · Article 38 bis
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Janvier, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Danielle Brulebois, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Caroline Janvier, Jacques Krabal, Sandrine Mörch, Xavier Paluszkiewicz, Cathy Racon-Bouzon, Laurianne Rossi, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock