Amendement n° 254 · Article 26
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale.
Or, en raison des lourds risques que fait peser une telle mesure sur l’environnement, mais aussi sur les pétitionnaires, il convient de la limiter à des cas exceptionnels motivés par l’intérêt général.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc