Amendement n° 252 · Article 29
De Samantha Cazebonne (La République en Marche) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Genetet et M. Holroyd
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anne Genetet, Alexandre Holroyd, Amélia Lakrafi, Roland Lescure