Amendement n° 248 · Article 44
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les jugements de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du code de commerce, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics autour des entreprises faisant l’objet d’une liquidation judiciaire en assurant l’information du maire de la commune d’implantation de la société. Le maire est en effet l’acteur public le plus à même d’assurer le suivi et la mobilisation des autres acteurs publics pour pour rechercher un remplaçant, lorsqu’il s’agit d’un commerce de proximité par exemple.
Un tel dispositif revêt un caractère d’autant plus stratégique dans les territoires sinistrés en matière d’activités économiques ou de commerces de proximité.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory