Amendement n° 246 · Article 25 bis
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Porte, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Beauvais et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
Exposé sommaire
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. Le préfet de Morbihan vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut, alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable. Des abus similaires avaient eu lieu précédemment dans d’autres départements.
Les communes ne doivent pas être contraintes d’accueillir des implantations dont elles ne veulent pas.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Nathalie Porte, Isabelle Valentin