Amendement n° 229 · Article 35 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve du consentement du patient ou de celui de son représentant légal ».
Exposé sommaire
L’espace numérique de santé comme le dossier médical partagé contiennent des données personnelles qui peuvent parfois être très sensibles et ne sauraient en aucun cas être manipulées sans l’accord express et préalable de la personne concernée.