Amendement n° 227 · Article 34 bis B
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales.
Aujourd’hui, le principe est celui de l’ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l’ouverture du dossier et les risques d’une mauvaise information sur les modalités d’exercice du droit d’opposition risquent d’avoir de graves conséquences sur les droits et libertés fondamentales des Français. Il est préférable de maintenir la création d’un dossier pharmaceutique soumise au consentement de la personne plutôt que de consacrer une création automatique de ce dossier pharmaceutique.