Amendement n° 226 · Article 33 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La volonté du Gouvernement et l'objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regrouper 18 commissions de ce type. Il semble donc mal venu de créer un nouveau comité. Qui plus est, la rédaction actuelle de l'article L.222-2 du Code forestier est suffisamment large pour inclure, si besoin est, un comité d'audit. En effet, Le conseil d'administration de l'Office national des forêts peut créer des comités composés de membres représentant les diverses activités intéressées à la forêt ce qui inclut l'élaboration et le contrôle des informations comptables et financières de l'Office national des forêts.