Amendement n° 204 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire.
Si l’idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des espérances.
Aussi, au lieu de la supprimer, il serait plus opportun de la renforcer pour que le Parlement comme le Gouvernement puissent bénéficier de données précises en la matière, données nécessaires à la mise en place d’une politique judiciaire adéquate.