Amendement n° 201 (Rect) · Article 33 bis AB

Rédiger ainsi cet article :

« L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le terme de l’expérimentation intervient à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du  d’accélération et de simplification de l’action publique » . »

Amendement rédactionnel modifiant directement l'ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture afin de prolonger d'une durée de trois ans l'expérimentation prévue à l'article premier.