Amendement n° 200 (Rect) · Article 33
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de ces établissements rattachés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.