Amendement n° 193 · Article 44 ter
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Nury, M. Grelier, M. Carrez et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Gilles Carrez, Jean-Carles Grelier, Jérôme Nury, Vincent Rolland