Amendement n° 190 · Article 44 ter
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Genevard, M. Viala, Mme Dalloz, M. Minot, M. Bazin, Mme Kuster, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Carrez, M. Rolland, Mme Porte, M. Dassault et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Gilles Carrez, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry