Amendement n° 181 · Article 30 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Boëlle et M. Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (22)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry