Amendement n° 172 · Article 35 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet l’accès et l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par « tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne », sous réserve du consentement de la personne préalablement informée.
Or cet accès illimité ne concerne à l’heure actuelle que les situations d’urgence vitale (personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé) prévu par l’article L.1111-17 du code de la santé publique
Il convient de garder les règles d’accès et d’alimentation du DMP par les professionnels de santé prévues à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, ce que vous propose cet amendement.