Amendement n° 167 · Article 33
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le b de l’alinéa 4 :
« b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de réintégrer une disposition votée au Sénat prévoyant la représentation de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier au sein du conseil d’administration de l’ONF.
Il convient de rappeler la réserve du Conseil d’État sur le projet de modification de ce conseil d’administration.