Amendement n° 152 · Article 30 ter
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Bazin et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
En l'état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende alors que le propriétaire du domicile occupé illégalement encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende lorsqu'il fait quitter les lieux au délinquant sans avoir obtenu le concours de l'Etat.
Nous proposons donc de mettre fin à cette inégalité de traitement défavorable au propriétaire et favorable au squatteur en alourdissant la peine encourue par ce dernier à 4 ans d'emprisonnement et à 60 000 d'amende.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Gosselin, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin