Amendement n° 135 · Article 44 ter
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Matras, Mme Trisse, M. Thiébaut, Mme Pitollat, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Pellois, M. Testé, M. Martin, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Pascal Bois, Aude Bono-Vandorme, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Didier Martin, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock