Amendement n° 128 · Article 33
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Bony et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les associations nationales d’élus locaux, en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au même 1°. »
Exposé sommaire
Depuis sa création en 1964, le Conseil d'administration de l'ONF travaille dans une composition élargie et ouverte à l'ensemble de la société sans que cela ne nuise en rien à son fonctionnement. Cet amendement propose donc de modifier la composition du conseil d'administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l'ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier.