Amendement n° 119 (Rect) · Article 29
De Anne-Laure Cattelot (La République en Marche) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Cattin, Mme Piron, M. Moreau, M. Zulesi, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Labaronne, Mme Khattabi, M. Rolland, Mme Gipson, M. Testé et M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Exposé sommaire
La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.
Ainsi, dans ses relations avec l'administration, une personne peut bénéficier d'un droit à régularisation en cas d'erreur ayant une incidence non directe et immédiate sur l'environnement.
Cosignataires (16)
Xavier Batut, Barbara Bessot Ballot, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Yves Daniel, Séverine Gipson, Yannick Haury, Fadila Khattabi, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Jean-Baptiste Moreau, Béatrice Piron, Vincent Rolland, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi