Amendement n° 118 · Article 25
De Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à remplacer, dans de nombreux cas, l’enquête publique par une simple consultation du public, pour des projets menés par une entreprise ou une collectivité. Il laisse également également le soin au Préfet, qui est l’autorité organisatrice de la plupart des enquêtes, de décider si une enquête ou une simple consultation doit être mise en place.
Ce dispositif est hautement critiquable, le Conseil d’État rappelle que, sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement, il n’appartient qu’au législateur de fixer les conditions et limites de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Permettre le choix entre 2 types de procédures serait potentiellement source de divergences d’appréciation par les Préfets. Force est de constater que ce dispositif ne permet également pas de faire plus d’économies. Cet article met donc à mal la participation de nos concitoyens quant aux décisions impactant son environnement.
De ce fait, le présent amendement, proposé par la CNCE, vise à supprimer cet article.