Amendement n° 112 · Article 33
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« office, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».
Exposé sommaire
L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF.
En effet, cet alinéa permet d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'exercer l'ensemble des missions confiées à l'office National des Forêts, y compris des missions de constatation d'infractions.
Or, il ne paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer ce type de missions de police judiciaire car l'exercice de ces missions s'accompagne de nombreuses pressions.
C'est pourquoi cet amendement propose de confier l'exercice des missions de police judiciaire exclusivement à des fonctionnaires.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala