Amendement n° 107 · Article 42 bis
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il est tenu de respecter.
Tel est l’objet de cet amendement qui contribue à une meilleure fluidité des procédures.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Arnaud Viala