Amendement n° 106 · Article 16
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Pauget, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Dalloz et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , après avis du Parlement ».
Exposé sommaire
Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet.
Les nominations de ses membres se font par arrêté du Premier Ministre.
Aussi, pour une meilleure efficacité de l’action publique, il est nécessaire que le Parlement, soucieux du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté et participe à la nomination de ses membres.
Aussi, il est nécessaire, légitime et de bon sens que le Parlement qui est très impliqué sur ce sujet important donne son avis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Maxime Minot, Robin Reda