Amendement n° 99 · Article 44 ter
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Door, Mme Genevard, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Marc Le Fur, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier