Amendement n° 98 · Article 44 ter
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (25)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry