Amendement n° 96 · Article 31
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »
Exposé sommaire
L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple.
A titre d’exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année.
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique.
Aussi, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Arnaud Viala