Amendement n° 94 · Article 31
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier l’opportunité et les modalités. »
Exposé sommaire
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Aussi, afin de passer d’une culture de contrôle à une culture d’accompagnement et de dialogue dans le domaine du tourisme il est indispensable d’associer les organisations professionnelles à l’élaboration de toutes nouvelles normes.
En contribuant à éviter évitant la superposition de normes surabondantes, une telle disposition est porteuse de simplification de l’action publique.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Arnaud Viala