Amendement n° 84 · Article 29 ter
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Bassire, Mme Porte, M. Viry, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Nathalie Porte, Stéphane Viry