Amendement n° 65 · Article 44 decies
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Thill et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller