Amendement n° 55 · Article 42 bis
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Descoeur, Mme Porte et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala