Amendement n° 51 · Article 34
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Descoeur, Mme Porte et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala