Amendement n° 672 · RAPPORT ANNEXÉ
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 21/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Sous-amendement de
- n° 445
- Signataires
- Mme Charvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et qui seraient ainsi considérées comme des données d’intérêt général ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous-amendement est de préciser que les données en question revêtent une importance d’intérêt général, ce qui justifie d’autant plus la libéralisation de leur accès.