Amendement n° 658 · Article 4
De Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche) · déposé le 18/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Signataires
- Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un contrat doctoral de droit privé.