Amendement n° 649 · Article 3
De Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche) · déposé le 18/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Signataires
- Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.