Amendement n° 637 · Article 20 bis
De Muriel Ressiguier (La France insoumise) · déposé le 18/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Signataires
- Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait rentrer dans le droit commun les dispositions relatives aux cours et examens que le Gouvernement avait pris durant la crise sanitaire. Au-delà de l'atteinte aux droits des étudiants (notamment le changement des épreuves jusqu'à deux semaines avant les examens), des risques d'inégalité de traitement liés en particulier à l'accès aux ressources informatiques, des conséquences sur le droit à la vie privée et la protection des données, cet amendement généralise le recours à la dématérialisation des cours et examens à la discrétion du Gouvernement. La situation d'urgence évoquée est particulièrement vague : une grève, par exemple, pourrrait être ainsi considérée comme une situation d'urgence et la mise en place de cours ou examens à distance décidée pour contourner tout mouvement social.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine