Amendement n° 569 · Article 10
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Signataires
- Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à continuer de confier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur le rôle d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur, comme c’est le cas actuellement.
Aujourd’hui, l’état tient compte des résultats des évaluations réalisées par le HCERES pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats les liant à l’Etat.
En supprimant la mention du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de la loi, en plus de rendre celle-ci plus floue et moins précise, le projet de loi ouvre la porte à des évaluations différenciées, et donc incomparables entre elles.
Le HCERES est garant de la qualité de la recherche française, normalement en dehors de toute considération politique. Dès lors, la version actuelle du texte permet de voir les établissements dotés financièrement sur les seuls fondements de leurs besoins et non vis à vis de préférences politiques.
La suppression de cette garantie serait dommageable pour notre recherche.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud