Amendement n° 470 · Article 12
De Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
- Signataires
- Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 112‑1 »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par arrêté ministériel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, en repli, vise à préciser que la liste des associations et fondations, reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L112‑1 du code de la recherche, pouvant être bénéficiaire du préciput est arrêtée par la Ministre de la recherche.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory